Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Imagin’et Vous SARL au capital de 28 000 € dont le siège social est 6 rue Albert Rioux 64400 Oloron-Sainte-Marie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 445 089 865 ci-après dénommée « Imagin’et Vous » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une réservation pour toutes formations professionnelles, dénommée ci-après le client.

 

OBJET      

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre « Imagin’et Vous » et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes conditions figurant dans tout autre document. Imagin’et Vous se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation du client.

 

CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES

Les formations professionnelles proposées sont celles figurant sur notre site internet, qui sont des programmes généraux. Ces programmes généraux sont ensuite personnalisés pour chaque participant à la formation. La formation est proposée en cours individuels ou éventuellement collectifs.

 

CAS D’ANNULATION DES PRESTATIONS PAR LA SOCIETE IMAGIN’ ET VOUS    

« Imagin’et Vous » se réserve le droit de modifier ou d’annuler les cours prévus pour raison e force majeure ou  évènement imprévu (ex: formateur malade, salle de cours indisponible). Ces modifications n’ouvrent droit à aucun dédommagement. « Imagin’et Vous » s’engage à transmettre cette information au minimum 5 jours ouvrés avant le début de la prestation.

 

MODALITES D’INSCRIPTION    

Elle  est définitive  à réception:

  • du devis signé
  • de la convention signée
  • du versement d’acompte de 30%

Votre inscription est validée par nos soins par courrier ou par mail. Vous recevrez un mail de convocation spécifiant les horaires et lieu de la formation. La validation de l’inscription par le client entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le client qui souhaite réserver une formation professionnelle par téléphone, ou par mail devra obligatoirement communiquer le nom et prénom ainsi que les coordonnées téléphoniques ou mail de la personne pour laquelle il effectue la réservation.                                                                                                                                                                                                                                                                                                       

Quel que soit le mode de réservation, le client devra ensuite confirmer celle-ci par l’envoi d’un chèque de caution représentant le montant de l’acompte de 30% du montant de la prestation, par personne inscrite, à l’ordre de « Sarl Imagin’et Vous » et à l’adresse suivante : 6 rue Albert Rioux – 64 400 Oloron-Sainte-Marie. Ce chèque de caution ne sera pas encaissé. Il sera rendu au client le jour de la prestation contre règlement, sauf cas de désistement moins de 7 jours avant le premier jour de formation (voir Conditions de rétractations).La réception du chèque devra intervenir dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la date de la réservation. Passé ce délai de 4 jours ouvrés, Imagin’et Vous se réserve la possibilité d’annuler la réservation sans en avertir au préalable le client. La réservation ne sera définitivement réalisée qu’à compter de la confirmation par Imagin’et Vous de la réservation.

 

PAIEMENT  

 Le paiement des prestations est exigible le dernier jour de la prestation, en espèce, par chèque ou virement bancaire à l’ordre de la SARL Imagin’ et Vous.

Règlement par un OPCA        

En cas de règlement de la prestation effectué par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande.
  • indiquer cette prise en charge et le paiement direct par l’OPCA explicitement sur la convention et de joindre à cette dernière une copie de l’accord de prise en charge.
  • s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si la prise en charge avec accord de règlement  par l’OPCA n’a pas été reçue et présentée à « Imagin’et Vous » au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

 

RETRACTATION

 Le client, personne physique, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réservation à une formation professionnelle, pour faire annuler ou modifier sa réservation de la formation professionnelle. Le client conserve la possibilité de modifier ou d’annuler sa réservation jusqu’à 14 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation, par mail iev.marieagnes@imaginetvous.fr ou par téléphone 06 45 56 25 99. En cas d’absence du client sans avoir prévenu dans les délais précités, Imagin’et Vous se réserve la possibilité de remettre à l’encaissement la caution sans en avertir le Client au préalable.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL    

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Imagin’et Vous. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. N° 1142172

Tribunaux compétents en matière de litige : PAU