La réforme en bref

Une seule instance “FRANCE COMPETENCES”  gère toute la formation professionnelle. Elle  remplace les Copanef, Cnefop, FPSPP.

Les OPCA devenus des OPCO (opérateurs de compétences)  ne collectent plus les fonds de la formation. C’est l’URSSAF qui prend le relais après une période de transition. En 2020, les OPCO sont encore (pour la dernière année) les collecteurs des deux versements (cotisations pour la formation professionnelle + taxe d’apprentissage). Au 1er janvier 2021,  l’URSSAF collectera la totalité des fonds de la formation. Il y a une exonération de la taxe d’apprentissage pour l’année 2019 sur l’année 2019 (année blanche). Les OPCO financent les centres de formation d’apprentis (CFA) et le plan de formation des TPE/PME.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures. Il est  plafonné à 500€/an pour tout salarié (800€ pour les non qualifiés) avec un  plafond global de 5000€ (8000€ non qualifiés). Une application fonctionnelle en octobre 2019 permet de gérer son CPF. Les droits acquis au titre du CPF peuvent être mobilisés pour :

  • Les certifications enregistrées au RNCP et au répertoire spécifique
  • L’accompagnement VAE
  • Le Bilan de compétences
  • Le permis de conduire B (hors B1 et BE) ou groupe lourd (C, C1 C1E, D, D1, D1E)
  • L’accompagnement à la création et reprise d’entreprise.

 

Changements pour l’Entreprise

Le “plan de développement des compétences” remplace le plan de formation. Et c’est la fin de la mutualisation du financement de ces plans. En effet un dispositif de solidarité finance désormais ces plans. Toutes les entreprises  continuent à financer, et seules les entreprises de moins de 50 salariés  bénéficient de ce financement pris en charge par les OPCO. Par conséquent les entreprises de plus de 50 salariés doivent financer avec leurs fonds propres.

L’organisation d’entretiens professionnels  s’effectue désormais en deux temps :
– un entretien obligatoire est organisé tous les 2 ans
– mais aussi l’entreprise doit délivrer une formation non obligatoire au moins tous les 6 ans

Courant 2019, des actions de formation plus modernes, par le biais,  par exemple, de e-learning, de MOOC ou de participation à des conférences sont mises en place. Formations que l’on peut réserver via une application mobile.

 

Changements pour l’organisme de formation

Dès janvier 2021, l’organisme de formation doit se faire certifier par un organisme accrédité sur la base d’un référentiel national de qualité. C’est obligatoire si la formation est financée par des fonds publics ou mutualisés. Le data dock ne suffit plus.

Le programme de formation se base sur des objectifs professionnels, non plus sur des heures de formation. C’est un parcours professionnel qui peut aussi se réaliser en situation de travail.

Imagin’et Vous, datadockée  est déjà sur la voie de cette réforme. IEV  construit systématiquement ses formations à partir des objectifs professionnels de son élève. Et la formation de l’élève se déroule toujours en situation de travail.